Etat des risques naturels miniers et technologiques

L'objectif de ce constat est de prévenir les accidents liés aux risques naturels (séismes, inondations…) et technologiques (industrie nucléaire, transport de matières dangereuses…) pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu.

Il contient des informations sur :

- la sismicité réglementaire,
- les servitudes liées aux risques naturels et technologiques dans le cadre du PPR,
- les cartes nécessaires à la localisation de l'immeuble, la liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique.

   

 

 

 

 

 

 

 

Réglementation :

Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003

Décret n°2005-134 du 15 février 2005

Décret 2005-1130 du 7 septembre 2005

 

Immeubles concernés :

Tous les immeubles bâtis ou non bâtis situés à l'intérieur du périmètre d'un plan de prévention (liste consultable sur www.prim.net).

Il doit être obligatoirement annexé à tout contrat de vente et à tout contrat de bail depuis le 1er juin 2006.

 

La validité de ce constat

Sa validité est de 6 mois.